CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article N°1 : Définition des termes :

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes listés ci-après sont expressément définis, savoir :

Le Pofessionnel ou le Vendeur : désigne la Société NORD NAUTIC LOISIRS

Le Client ou l'Acheteur : désigne tout consommateur ou non professionnel ayant recours aux services du Professionnel capable de s'engager juridiquement et qui sera facturé au titre de la commande.

La Société : désigne la société "NORD NAUTIC LOISIRS", Société à Responsabilité Limitée, au capital de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT DIS CENTIMES (15244.90€), dont le siège social est situé à Bernes Sur Oise - 95340 - 125, Grande Rue et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE, sous le numéro 312 124 472.

Partie(s) : désigne collectivement ou individuellement le professionel et/ou le client.

Le(s) Fournisseur(s) : désigne tout constructeur ou revendeur des produits proposés à la vente.

Produit(s) ou Article(s) : vise principalement les moteurs, remorques, accessoires et équipements, et plus généralement tous biens proposés à la vente dans le cadre de l'e-boutique.

Le Site : désigne le site dont l'adresse est : www.nordnautic.fr/boutique/ 

 

Article N°2 : Caractéristiques des Articles :

Les caractéristiques des Articles offerts sont celles qui figurent le site de la Société "NORD NAUTIC LOISIRS".

Ces Articles sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies figurant sur le Site sont les plus fidèles possibles, mais elles peuvent assurer une similitude parfaite avec l'article.

Tous les articles sont conformes à la législation française.

La Société "NORD NAUTIC LOISIRS" exploite un magasin sis à Bernes Sur Oise - 95340 - 125, Grande Rue, dont le numéro de téléphone est 01 34 70 41 61 et dont les horaires et les informations pratiques sont accessibles sur le site internet : www.nordnautic.fr 

Le Client est invité à contacter la Société "NORD NAUTIC LOISIRS" pour obtenir toutes informations complémentaires concernant les articles proposés.

 

Article N°3 : Application des Conditions Générales de Vente :

3.1 : Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur et l'Acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à : contact@nordnautic.fr 

 

3.2 : Intégralité des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes d'articles réalisées sur le Site.

Toute commande d'articles implique l'acceptation, sans réserve, par l'Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

Le fait que la Société "NORD NAUTIC LOISIRS" ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une de quelconque des présentes conditions de générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance donc les sociétés en France.

 

3.3 Modifications des conditions générales de vente :

a) La Société se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, en raison d'évolutions techniques, et sans que ces modifications n'entrainent une augmentation de prix ou d'altération de la qualité du produit. Dans ce cas, les conditions applicables seront portées à la connaissance du Client lors de la commande.

b) La Société se réserve le droit de pouvoir modifier le prix des Produits. Dans ce cas, les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

c) Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

 

Article N°4 : Commandes :

4.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre d'achat, portant sur des articles figurant sur le site exploité par la Société "NORD NAUTIC LOISIRS", passé conformément aux stipulations du site et accompagné du paiement total.

Les informations relatives à la commande, ainsi qu'un identifiant de commande, feront l'objet d'un courriel transmis, sans délai, par la Société au Client.

Ce courriel est un accusé de réception confirmant le traitement de la commande ; il ne constitue cependant pas la confirmation, par la Société, de la commande.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et peut être cédé sans l'accord du Prestataire.

4.2 Validation des commandes

Pour être valable, la commande doit préciser, notamment, la quantité, les références des articles commandés ainsi que les prix, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison.

Le Client, qui souhaite acheter un Article doit obligatoirement ;

- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes ses coordonnées demandées ou donner son identifiant, s'il en a un

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des articles choisis ;

- Valider sa commande après l'avoir vérifié ;

- Procéder au paiment dans les conditions prévues.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Les commandes ne sont définitives et donc irrévocables, sans réserve, que lorsque le Client a confirmé la teneur de son

engagement en cliquant sur "confirmez votre commande", ce qui équivaut à une signature manuscrite.

 

Toute commande entraîne :

(i) l'acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente,

(ii) l'acceptation des présentes conditions de vente,

(iii) la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance,

(iv) et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions ou documents quels qu'ils soient.

 

4.3 Modification, suspension ou annulation des commandes

Toute modification ou résolution de la commande émanant du Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la Société, par écrit, avant la remise des Produits commandés et au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par le Client, de l'identifiant de commande visé au paragrapahe 4.1 des présentes.

 

a) Acceptation de la modification de la commande 

En cas d'acceptation, par la Société, de la modification de la commande demandée par le Client, il sera établi un nouveau bon de commande précisant les nouvelles conditions de la commande conformément aux mentions obligatoires du bon de commande prévues à l'article 3.1 des présentes.

La Société sera déliée de toutes les modalités d'exécution, notamment les délais de livraison, de la commande initiale.

b) Refus de la modification de la commande

Si la Société refuse la modification de la commande demandée par le Client, la commande initiale sera alors exécutée conformément au bon de commande initial.

c) Annulation ou Suspension de la commande du fait du Client :

Dans certains cas, énumérés de manière non exhaustive ci-après, la Société se réserve le droit d'annuler la commande ou de suspendre son exécution jusqu'à la résolution du problème, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit :

- Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

- Client s'étant soustrait à l'une de ses obligations lors d'une commande antérieure.

Ces dispositions ne peuvent en aucun cas porter atteinte au principe d'interdiction de refuser une vente à un consommateur édicté par l'Article L122-1 du Code de la Consommation

De même, et dans le cadre de vérification des informations fournies par le Client lors de la commande, la Société se réserve la faculté de lui demander une ou plusieurs pièces justificatives.

Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission, par tous moyens, de ces justificatifs.

La Société pourra alors annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces, et ce, sans remboursement à l'Acheteur, des sommes versées lors de la commande.

d) Annulation de la commande du fait de la Société :

En cas d'indisponibilité d'un Produit, le Client en sera informé par courrier électronique dans les 3 jours ouvrés suivant l'envoi de l'identifiant de la commande.

L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut contacter la Société, soit par courrier électronique : contact@nordnautic.fr , soit par téléphone 01 34 70 41 61 du Mardi au Vendredi de 9h à 19h et le Samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h30.

Article n°5 : Prix :

Les prix figurant sur le Site sont des prix toutes taxes comprises en € tenant compte de la TVA applicables au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Articles.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix, tel qu'il est précisé à l'article 3.3 des présentes.

Toutefois, les prix ne pourront pas être modifiés si, dans les 3 jours ouvrés de la commande, la Société n'adresse aucun message au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Les frais de traitement, de transport et de livraison, facturés en supplément, sont indiqués au Client avant la confirmation de la commande par ses soins.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.


Article n°6 : Paiement du prix :


Les Articles présentés sur le site sont payables à la commande.

La voie de paiement est sécurisée, selon les modalités suivantes :

- Par carte bancaire au moyen de service de paiement en ligne

- Par Paypal

Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé SSL (Secure Socket Layer) qui se constate par la mise en sécurité de l'adresse du site : passage de http à https, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte du Client ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles et que du montant des Articles envoyés.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des articles commandés par le Client si celui-ci n'a pas respecté les conditions ci-dessus indiquées, et notamment si le centre de paiement n'a pas donné son accord au paiement sollicité, ou si la réception du virement n'a pas été confirmé par l'établissement bancaire du Vendeur. En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par courriel dans les (3) jours ouvrés de la commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront :
(i) preuve de l'accord de l'Acheteur conformément aux dispositions de la loi 13 mars 2000

(ii) exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

(iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 01 34 70 41 61.

 

Article n°7 : Livraisons :

7.1. Les délais de livraison


Les délais de livraison spécifiés sur le Site ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

La Société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique lors de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf : 

(i) force majeure

(ii) périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site

(iii) ou en cas de circonstances hors de son contrôle

Conformément à l'article L138-1 du Code de la Consommation, la Société s'engage à livrer le Produit au plus tard sous quinzaine pour les produits en stock, après l'expiration du délai de (3) jours ouvrés de la commande, visé au paragraphe 4.2 ci-avant.

Les délais de livraison stipulés ci-avant concernent les livraisons en France métropolitaine.


7.2 Sanction du non-respect des délais de livraison

En cas de non-respenct des délais de livraison du Produit, le Client peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L138-2 du Code la Consommation.

Ainsi, en cas de non respect des délais de livraison contractuels, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu'elle ne soit exécutée entre temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société refuse de livrer le produit ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du produit à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L 138-1 du Code de la Consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L138-2 du Code de la Consommation, la Société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

La somme versée par le Client est de plein droit majorée :

(i) de 10% si le remboursement intervient au plus tard (30) jours au delà de ce terme

(ii) de 20% jusqu'à (60) jours

(iii) et de 50% ultérieurement

Au delà, de la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Ce remboursement s'effectue par chèque.

Toutefois, le Prestataire peut, en cas d'impossibilité de fournir le Produit commandé, dans le délai requis, fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalent.

Le Professionnel est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations soient à exécuter par le Professionnel qui a conclu ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre celui-ci.

Cependant, le Prestataire peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécutation ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

7.3 Les modalités de livraison

Le lieu de livraison est celui indiqué sur le bon de commande ayant été confirmé par le Client.

Tous colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronnée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Concernant la livraison des articles, en cas d'absences du Client, ou de toute personne habilitée à recevoir la livraison munie d'un pouvoir et présentant une pièce d'identité officielle, un avis de passage est déposé par le transporteur ; Lequel avis mentionnera le délai et le lieu de conservation de l'article et, le cas échéant, ses modalités de redistribution.

Si le Client ne se présente pas dans le délai au lieu de conservation indiqué, le Vendeur pourra, de plein droit, résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable en application de l'article 1657 du Code Civil et conservera une somme égale à 30% des sommes versées par le Client à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres.

 

7.4 Le transfert de risques :

Le transfert du risque de perte ou d'endommagement des Articles vendus par la Société s'effectue à la remise de ces biens au Client.

Par exception, lorsque le Client souhaite expréssement confier la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client à la remise du bien au transporteur.

 

7.5 Réception - Conformité des Articles livrés

a) Réception - Obligation de vérification afin de formuler des réserves

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. Il lui appartien, en cas d'avaries des Produits livrés ou de manquants ou de non-conformité des Articles vendus, d'effectuer toutes les réserves nécessaires.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emblallge d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des Articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent, un manquant ou un défaut de conformité est effectivement constaté par la Société ou son mandataire, le Client ne pourra demander à la Société que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Dans l'hypothèse où le remplacement des Articles est impossible, il sera proposé au Client, soit l'envoi, à la charge de la Société, d'un Produit similaire, soit le remboursement du prix de l'Article qui s'est avéré non conforme.

La réception, sans réserve, des Articles commandés couvre tout vice apparent et/ou manquant.

b) Modalités de la réclamation

Le Client dispose d'un délai de (3) jours à compter de la livraison pour confirmer les réserves mentionnées sur le bon de livraison, et former une réclamation écrite pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, avec tous les justificatifs inclus.

La réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, et une copie de ce courrier devra être transmise par courriel ou par lette simple aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet des réserves dans les conditions sus-indiquées, sera considéré accepté par le Client.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à la Société, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la Société dans les HUIT (8) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice, ...) Passé ces délais et à défaut d’avoir respecté cette procédure, aucune réserve ne sera prise en considération par le Prestataire. En application de l’article L121-105 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai porté à DIX (10) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception des Produits, lorsque le Client a pris personnellement livraison des Produits et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état.

 

Article N°8 - Rétractation :

8.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L121-21 du Code de la Consommation, le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie d'un délai de rétractation de (14) jours à compter :

(i) de la livraison de leur commande pour le(s) Produit(s)

(ii) de la livraison du dernier Produit en cas de commande

        a. de plusieurs bien livrés séparément

        b. d'un bien composé de lots ou de pièces lultiples livrés séparement

pour retourner tout Article ne lui convenant pas et de demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoire(s), notice, ...).

Les produits renvoyés doivent être accompagnés de la facture d'achat et du bon de retour délivré par la Société.

Les articles retournés incomplets, abîmés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables, ne seront ni remboursés, ni échangés.

 

8.2 Procédure de retour 

Le Client informe la Société de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de (14) jours prévu à l'article L212-21 du Code de la Consommation, le formulaire de rétractation mentionné à l'article L121-17 du Code de la Consommation, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguité, exprimant sa volonté de se rétracter.

L'Acheteur dispose d'un délai de (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer ou restituer les biens à la Société. La réexpédition se fait par les propres moyens du Client, à ses frais, risques et périls.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation de l'Article retourné, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Sont exclus de la possibilité de rétractation, selon les dispositions de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation :

- tous articles personnalisés ou faisant l'objet d'une commande spécifique (dimensions spéciales ou revêtement...)

- toutes les marchandises périssables ou sensibles du point de vue de l'hygiène

- tous les biens dont la valeur dépend des fluctuations du marché (matières premières...)

- tous les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés

- la fourniture de journaux, périodiques ou magazines

La société est tenue, en application de l'article L121-21-4 du Code de la Consommation, de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter.

La Société pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des articles ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément aux dispositions de l'article L121-21-4 alinéa 3 du Code de la Consommation, si le remboursement intervient plus de (10) jours après l'expiration des délais fixés, les sommes dues seront de plein droit majorées du taux légal dans les proportions suivantes :

(i) majoration de 5% en cas de retard compris en (10) et (20) jours

(ii) majoration de 10% en cas de retard compris entre (20) et (30) jours

(iii) majoration de 20% en cas de retard compris entre (30) et (60) jours

(iv) majoration de 50% en cas de retard compris entre (60) et (90) jours 

(v) majoration de (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal

 

Article n°8 : Garanties

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L211-9 du Code de la Consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les SIX (6) mois suivant la délivrance du bien. La législation en vigueur à ce jour, prévoit de prolonger le délai de dispense de preuve à VINGT QUATRE (24) mois à compter du 18 mars 2016.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (article 1641 du Code Civil) et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente et une réduction de prix.

 

8.1 Garantie légale de conformité

Dans le cadre du devoir d’information, la Société rappelle, ci-après, au Client, les dispositions du Code de la Consommation relatives à la garantie légale de conformité.

« Article L211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

8.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des

articles livrés.

Tous les articles fournis par le Prestataire bénéficient de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

« Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de

deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

Article n°9 : Responsabilité

Le Prestataire, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article n°10 : Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du Site de la Société demeurent sa propriété exclusive, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. La Société est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. De même tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de tout ce qui se trouverait sur le Site, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article n°11 : Données à caractère personnel 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL 1428708).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Article n°12 : Preuve 

La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de la Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

 

Article n°13 : Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie de toute nature, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux Fournisseurs de la Société.

Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de TRENTE (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

Article n° 14 : Droit applicable - Réglement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française, à l’exclusion de des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

 

Article n°15 : Informations légales

Dénomination : NORD NAUTIC LOISIRS

Siège social : 125, Grande rue – 95340 BERNES SUR OISE

Numéro de téléphone : + 33 (0)1 34 70 41 61 Numéro de télécopie : + 33 (0)1 39 37 75 23

Numéro d’immatriculation : 312 124 472 RCS PONTOISE Capital social : 15.244,90 Euros

Adresse électronique : contact@nordnautic.fr

Directeur de publication : Monsieur David CUVILLIER

Hébergeur : ONLINE SAS - BP 438 - 75336 Paris Cedex 


Mon Panier Mon panier  

Aucun produit

0,00 € Livraison
0,00 € Taxes
0,00 € Total

Les prix sont TTC

Panier Acheter

Suivez nous sur notre page Facebook